Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un ou plusieurs Bien(s).
Annonce : désigne une offre déposée sur le Site par le Vendeur pour un ou plusieurs Bien(s).
Bien : désigne un objet ou un Service mis en vente par le Vendeur dont la vente n’est pas interdite par les réglementations en vigueur.
Service (Acheteurs) : mise à disposition par le Site d’un espace de consultation d’Annonces.
Service (Vendeurs) : mise à disposition par le Site aux Vendeurs d’un espace dédié pour le dépôt d’Annonces et d’un compte client.
Site : désigne l’ensemble des Services proposés via l'adresse https://www.destockparts.fr/
Utilisateur : désigne un Visiteur qui, après s’être enregistré ou non, a la possibilité d’acheter ou de vendre un ou plusieur(s) bien(s).
Vendeur : désigne toute personne morale, titulaire d’un compte bancaire, propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) qu’il propose à la vente.
Vitrine : désigne l'ensemble des Biens proposés par un même Vendeur.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale, majeure, titulaire d’un compte bancaire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs. Destockparts.fr se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les présentes CGU.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications effectuées.
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Destockparts.fr met gratuitement à la disposition des acheteurs un Site Internet pouvant recevoir des petites annonces de pièces détachées et accessoires pour 2 roues, de la part de vendeurs exclusivement professionnels.
Ces Annonces sont placées par les annonceurs dans des catégories et sous-catégories spécifiques.
Le contenu du Site ne peut pas recevoir des petites Annonces contraires aux lois et aux bonnes mœurs.
La définition, la description, l'exactitude et l'état du Bien proposé relèvent de la seule responsabilité de l'annonceur et font appel à sa bonne foi.
L'annonceur déclare que les informations concernant l’Annonce qu’il dépose sur le Site sont exactes et complètes et il en assume l’entière responsabilité.
Destockparts.fr ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu des Annonces publiées.
Destockparts.fr ayant pour objet de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, en aucun cas, il ne pourrait être qualifié d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée, qu'il y ait eu transaction ou pas.
Destockparts.fr n'est jamais partie à la transaction conclue entre l'Acheteur et le Vendeur.
Cette clause s'applique même dans le cas où Destockparts.fr préviendrait à sa demande un Acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le Site.
Seuls les vendeurs Professionnels sont autorisés à s'inscrire sur le site et y déposer des annonces.
Tout Professionnel qui souhaite vendre un Bien ou proposer un Service, doit s’inscrire obligatoirement via le formulaire prévu à cet effet et doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, afin de créer un compte Pro.
Toute inscription incomplète sera rejetée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte client au nom du Vendeur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’utiliser les Services proposés par le Site.
Le vendeur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le vendeur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le vendeur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Pour des raisons de confidentialité, ces données personnelles ne seront communiquées à aucune des parties, sauf pour elles de justifier d’une action en justice.
Le vendeur a accès aux Services payants décrits ci-dessous :
- Abonnement de 6 mois ou 1 an renouvelable pour déposer un nombre illimité d'annonces
- Options Annonce : en tête, premium, encadrée, Urgent.
- Options Vitrine : en tête, premium, encadrée.
- Option photos supplémentaires
- Option achat de crédit.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Destockparts.fr à tout moment, à sa libre discrétion.
Le vendeur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans les présentes CGU. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
6.1 Dispositions générales
Le Vendeur s'engage à ce que tout Bien mis en vente corresponde à un Bien matériel ou à un Service disponible immédiatement et dont il en dispose la pleine et entière propriété et capacité de vente.
Le Vendeur s'engage à décrire dans son Annonce le Bien ou le Service mis à la vente, selon le formulaire du Site.
La description du Bien doit correspondre à ses caractéristiques réelles et être détaillée.
Le Vendeur s'engage également à tenir à jour l’ensemble de ses Annonces et à supprimer les Annonces dont les Biens ne sont plus disponibles.
Destockparts.fr s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pour une durée maximale de 90 jours à compter de la mise en ligne, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes CGU.
6.2 Modification ou suppression des Annonces
Destockparts.fr se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier et/ou supprimer son Annonce (par exemple, si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie appropriée, ou si l’Annonce contient un Bien illicite ou illégal).
Destockparts.fr se réserve le droit de supprimer une Annonce non conforme aux présentes CGU ou aux législations en vigueur.
Le Vendeur s'engage à supprimer, dans les meilleurs délais, l’Annonce d’un Bien qui a été vendu ou qu’il ne souhaite plus vendre.
Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose, ces informations doivent être claires, identifiables et sincères.
Un même objet ou Service ne peut pas être mis en vente dans plusieurs Annonces même si elle est déposée dans une sous rubrique différente.
Destockparts.fr se réserve le droit de demander à l’annonceur la modification du texte de son Annonce.
Destockparts.fr supprimera, sans préavis, toute Annonce mettant en vente des objets ou Services déclarés illicites ou illégaux par les législations en cours.
Pour rappel, il est formellement interdit de mettre en vente :
- Alcool, Tabac, Drogues et objets associés,
- Armes à feu, explosifs, munitions, répliques,
- L'ivoire même travaillé,
- Médicaments,
- Biens volés, copiés et contrefaits,
Cette liste est non exhaustive, il appartient à l’annonceur de se renseigner avant la mise en ligne.
Destockparts.fr s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.
Les données personnelles demandées par Destockparts.fr sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du Service rendu par Destockparts.fr.
L'Utilisateur accepte que Destockparts.fr conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Pour des raisons de confidentialité, ces données personnelles ne seront communiquées à aucune des parties, sauf pour elles de justifier d’une action en justice.
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Pour le bon fonctionnement du Site, Destockparts.fr rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies.
L’Utilisateur garantit Destockparts.fr contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Destockparts.fr pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser de tous les préjudices que Destockparts.fr pourrait subir et à prendre en charge tous les frais, charges et/ou condamnations que Destockparts.fr pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux législations et règlements en vigueur par un Utilisateur, Destockparts.fr se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :
- De suspendre ou de résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- D’exclure définitivement l’utilisateur du Site,
- De supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
De plus, Destockparts.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’annonceur et/ou de l’Acheteur, notamment en cas de message à caractère raciste, discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo …).
En cas de découverte, dans une Annonce, de contenus illégaux (apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, la pornographie à caractère pédophile, message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine …), Destockparts.fr est tenu d’informer les autorités compétentes, conformément à l’article 227-23 du Code Pénal et aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
Le Vendeur ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel et/ou à une quelconque indemnisation, suite à la suspension, la résiliation et/ou la suppression de l’accès aux Services et/ou du contenu mis en ligne.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Destockparts.fr est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Destockparts.fr s’engage à fournir des Services mais ne garantit pas la vente ou l’achat de Biens.
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L’accès au compte Vendeur est accordé pour une durée indéterminée.
Les options sont souscrites pour une durée limitée dans le temps, variable selon l’option choisie.
Le Vendeur peut se désinscrire des options à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Destockparts.fr
Le Vendeur qui demande cette désinscription, ne pourra prétendre a un remboursement total ou partiel du Service résilié.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, en cas de contradiction et/ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue française.
Les présentes CGU sont régies par le droit Français. Si l'une des stipulations des est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, conformément à la Loi Française.